Les tarifs

Les procédures de gestion tarifaires sont définies pour chaque type d’accueil dans les conditions générales d’accueil du jeune enfant et obéissent aux règles de la Prestation de Service Unique (PSU). La prestation de service unique (PSU) est un financement versé par la CAF pour l'accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans.

Dans le cadre de l'application de la prestation de service unique (PSU), un barème national unique est appliqué pour tous les enfants et pour tous les types de structures d'accueil. Il est calculé sur une base horaire selon les critères définis par la CNAF à partir des revenus imposables déclarés de l'année civile N-2 (avant abattements fiscaux), complétés des revenus annexes (fonciers, capitaux, mobiliers, pensions alimentaires perçues ...), de la composition familiale et du temps d'accueil de l'enfant. Les prestations familiales ne sont donc pas prises en compte.

Le tarif horaire est déterminé selon la formule suivante : (Revenu / 12) x taux d'effort. Une famille ayant à charge un enfant porteur d'un handicap se voit appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. ce taux est révisé au 1^er janvier de l'année N au regard des revenus imposables déclarés de l'année N-2. La PSU n’est pas appliquée dans les établissements d’outre-mer, hormis dans les haltes-garderies de Fort de France et de St Denis de la Réunion.